EN EFFET, EN DROIT :
1°) Vu l'article 10 de la Convention du 23 août 1860:
«
Remise des archives et titres de propriétés de la Savoie par le Duc de
Savoie à Napoléon III Empereur des français, suite au Traité d'annexion
».« NOTIFICATION non exécutée entre le Duc de Savoie et Napoléon III».
2°) Vu l'article 1er de la Charte de l'Atlantique du 14/08/1941:
« Condamnation de toute annexion territoriale ».« En cours ».
3°)
Vu l'article 102 de la Charte de l'O.N.U du 26/05/1945, ratifiée par la
France le 31/08/1945, puis entrée en vigueur le 24/10/1945:
«
Enregistrement obligatoire des Traités au secrétariat de l'O.N.U, adopté
le 10/02/1946 ». « ENREGISTREMENT non exécuté par la France ».
De
plus, aucune partie à un Traité ou accord International qui aurait dû
être enregistré mais ne la pas été, ne pourra invoquer ledit Traité ou
accord devant un organe des Nations Unies.
4°) Vu l'article 7 du Traité de Paix du 10/02/1947 dont la France est signataire et dépositaire du dit Traité:
«
Concerne l'obligation de restitution des archives historiques et
administratives antérieures à 1860, qui se rapportent au territoire cédé
à la France par le Traité du 24/03/1860 et la Convention du 23/08/1860
».« NOTIFICATION non exécutée par la France à l'Italie ».
5°) Vu l'article 44 du Traité de Paix du 10/02/1947 dont la France est signataire et dépositaire du dit Traité:
§2
-« Tous les Traités de cette nature qui auront fait l'objet de cette
notification seront enregistrés au Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations
Unies.
§3 - « Tous les Traités de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés ».
« La France devient PUTATIVE en Savoie ».
6°)Vu
la résolution 15/14 de l'O.N.U du 14/12/1960, les pays colonisateurs
ont l'obligation de décoloniser toutes leurs colonies:
« Décolonisation de tous les pays colonisés avant du 14/12/2011 ».
C'est
donc pourquoi, devant de telle arguments Irréfragables, LE DÉCLARANT
,Frédéric Berger von Götz von Berlischingen, CONSTATE solennellement la NON LÉGITIMITÉ DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR DES
AGENTS ADMINISTRATIFS ET DE LA FORCE PUBLIQUE FRANÇAISE SUR LE
TERRITOIRE DE LA SAVOIE.
RÉCAPITULATION:
L’ANNEXION DE LA SAVOIE
PAR LA FRANCE
OU LE PAYS DES DROITS DE
L’HOMME DANS TOUTE SA SPLENDEUR
DES MENSONGES, DES
MONUMENTS AUX MORTS, ET DES IMPOTS.
Bref survol d’une des plus grandes arnaques de tous les temps
«
Tous les hommes naissent égaux. Le Créateur nous a donné des
droits inviolables, le droit de vivre, le droit d'être libre et le
droit de réaliser notre bonheur »
Cette
parole immortelle est tirée de la Déclaration d'indépendance des
États-Unis d'Amérique en 1776. Prise dans un sens plus large, cette
phrase signifie : Tous les peuples sur la terre sont nés égaux ;
tous les peuples ont le droit de vivre, d'être heureux, d'être
libres.
La
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de la Révolution
française de 1791 proclame également « Les hommes naissent et
demeurent libres et égaux en droits. »
Ce
sont là des vérités indéniables.
Et
pourtant, pendant plus de cent cinquante trois années, les
colonialistes français, abusant du drapeau de la liberté, de
l'égalité, de la fraternité, ont violé notre terre et opprimé
nos compatriotes. Leurs actes vont directement à l'encontre des
idéaux d'humanité et de justice.
Dans
le domaine politique, ils nous ont privés de nos libertés. Dès
avant l’annexion déjà ils avaient préparé leur illégitime
velléité
de colonisation, par le fameux accord secret de Plombières du 26
janvier 1859, qui allait sceller par le malheur le destin de la
Savoie à la France le 24 mars 1860 par le traité de Turin.
Plus
de six milles savoisiens hostiles à l’annexion furent
massacrés, quant aux autres c’est par le mensonge et sur de
fausses promesses qu’on les força à voter.
Vote obligatoire, présence de dizaines de milliers de soldats
français sur notre sol, plus de votants que d’inscrits, pas
d’isoloir et surtout pas de bulletins non. Résultat presque 100
pour 100 de oui à l’annexion. Une véritable escroquerie !
Nos
réserves d’or volées, notre pays divisé
en
deux départements, séparant ainsi un seul et même peuple
multi centenaire. Les français ont détenu le privilège d'émission
des billets de banque et empêché la banque de Savoie de frapper
monnaie.
Nos
universités fermées et notre histoire jetée dans la fosse
puante de l’oubli et du mépris, la Savoie était frappée à
mort !
De
savoisiens, nos compatriotes on dû porter le surnom raciste et
péjoratif de savoyard, nom qui allait s’imposer au fil du temps et
des dictionnaires de langue française
Les
français ont imposé à la Savoie des lois inhumaines envoyant de
force et par milliers, avec l’aide des généraux et des politiques
stipendiés « savoyards » nos compatriotes,
faire leurs guerres, en première ligne, principalement lors de la
première guerre mondiale, et ceci malgré la jouissance
de la neutralité helvétique. Leur outrecuidance allant même
jusqu’à qualifier cet ethnocide d’impôt du sang et d’honneur
de devenir français !!!
Lors
du Traité de Paix de la première guerre mondiale signé à
Versailles le 28 juin 1919, la France par l’article 435 supprimait
la neutralité ( acquise lors du traité de Vienne en 1815)
de la Savoie !!! Si la neutralité de la Savoie a été abolie
en 1919, c’est bien que, jusqu’à cette date, elle en bénéficiait
!!! Alors pourquoi avoir envoyé à la mort des dizaines de milliers
de soldats savoisiens lors des différentes guerres menées par la
France, puisque la Savoie était neutre? Ce fut là un véritable
ethnocide programmé et orchestré d’une population sans défense
dont les droits furent bafoués par la puissance française !
Ces
mêmes français ont fermé nos universités, brûlé nos livres
d’histoire dans les trop fameux autodafés de 1923, pour mieux nous
enseigner leur histoire, comme ils l’ont fait dans toutes leurs
colonies !
Ils
ont sévi sans merci contre nos patriotes.
Ils
ont jugulé l'opinion publique et pratiqué une politique
d'obscurantisme. Ils ont mis à la tête de la Savoie annexée des
politiciens stipendiés tous dévoués à la France des
colonies.
Dans
le domaine économique, ils nous ont exploité jusqu'à la moelle,
supprimant unilatéralement la grande zone franche qui permettait aux
savoisiens d’échanger des produits détaxés, et ceci au mépris
du traité d’annexion leur arrogeant ce droit. Il est à noter que
la France fut condamnée en 1932 par le tribunal de la Haye
pour non respect de la zone franche,
condamnation restée sans effet, ou presque. On ne compte plus
aujourd’hui les violations de lois Internationales dont la France
se fait la championne du monde ! C’est vrai que c’est le
pays des droits de l’homme !
Ils
ont réduit notre peuple à la plus noire misère et saccagé
impitoyablement notre pays.
Ils
ont spolié nos stations de sport d’hiver pour en faire leur
bien par l’intermédiaire de leur compagnie des Alpes filiale
de la caisse des dépôts et consignations.
Ils
ont inventé des centaines d'impôts injustifiables, acculé nos
compatriotes à la pauvreté.
Malgré
tout cela, nos compatriotes ont continué à garder à l'égard des
Français une attitude clémente et humaine. Comment pourrait-il en
être autrement d’ailleurs, le peuple de Savoie est un peuple
pacifique son histoire est là pour le prouver, mais plus encore
comment un peuple à qui l’on a violé son âme, et volé son
histoire pour lui en substituer une autre, et dont la grande majorité
de sa jeunesse (mémoire vivante de l’annexion) a perdu la
vie sur les champs de batailles lors des guerres françaises
pourrait en vouloir à celui qu’il croit être, car il
le prétend, son « sauveur » en 1860 !!!
Mais
la lumière l’emporte toujours sur les ténèbres, et le destin,
s‘il fut si cruel envers la Savoie tint à se racheter en 1947.
En
effet
Conséquemment,
à la non notification écrite (elle n’a en fait jamais
existée) de remise en vigueur à l’Italie par la France du
traité d’annexion de la Savoie du 24 mars 1860 ( suspendu par fait
de guerre en juin 1940 ) , du non enregistrement à l’ONU de
cette notification, et conformément à l’article 44 du traité de
paix de Paris du 10 février 1947, paragraphe 1 ,2 et 3 la France
s’est
mise « hors la loi » en ne respectant pas les termes de
cet article , dont la sanction prévue au paragraphe 3 est
l’abrogation plein texte du traité d’annexion de Turin de 1860.
En
conséquence, et, en nous appuyant sur le non respect par la France
du traité de Paix de la seconde guerre mondiale signé à Paris le
10 février 1947 article 44 paragraphe 1, 2, et 3
Le
président de SAVOIE INDEPENDANTE, Monsieur Frédéric Hartmut Berger von Götz von Berlischingen a déclaré
solennellement le 11 septembre 2011, au tribunal d’Albertville
l’Indépendance de la Savoie !
Tout
le peuple de Savoie, animé d'une même volonté, est déterminé à
lutter jusqu'au bout contre toute tentative de résistance de
la part des colonialistes français.
Nous
sommes convaincus que tous les membres permanents des Nations Unies,
comme tous les pays indépendants de cette terre ne peuvent pas
ne pas reconnaître l'indépendance de la Savoie.
Un
peuple bafoué, sali, humilié pendant 153 années, sous la
domination française, mais aujourd’hui aidé par le droit
international, un peuple qui, durant ces dernières années, s'est
résolument rangé du côté de la vérité, de la Liberté, en
dénonçant toute forme de néo colonialisme, ce peuple a le droit
d'être libre, ce peuple a le droit d'être indépendant.
La
Savoie, en droit, est devenu un pays libre et indépendant. Tout le
peuple de Savoie est décidé à mobiliser toutes
ses forces spirituelles et matérielles, à sacrifier sa vie et ses
biens pour garder son droit à la liberté et à l'indépendance.
CONCLUSION GÉNÉRALE:
Plaise à la COUR PÉNALE INTERNATIONALE de LA HAYE
Monsieur
Frédéric Hartmut Berger von Götz von Berlischingen rejette toute
taxation française, notamment cette taxe incitative des ordures
ménagères à Frontenex et en son agglomération, car cette taxe est
contraire aux lois et traités cités et aussi illégale, car basée sur un
"listing" illégale du fait de son non enregistrement à la CNIL.
Nous demandons aussi le remboursement à tous les foyers savoisiens de cette taxe perçue illégalement .
Nous demandons aussi la condamnation pénale de tous les responsables de cette escroquerie à la française.
Pour faire valoir ce que de droit
Frédéric Hartmut Berger von Götz von Berlischingen