Cour de cassation "Commission nationale de réparation des détentions.

Par René HOFFER, Le président de "la Polynésie française", des Françaises et des Français.

Incarcéré du 22 juin 2010 au 19 août 2010 puis mis sous contrôle judiciaire - contre lequel je m'étais pourvu en cassation et qui donc le suspendait !!! -, j'ai fais un recours en indemnisation sans mentionner d'article de loi en particulier.

Devant le Premier président de la cour d'appel "de Papeete", après une introduction d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui a été rejetée bien que la question fût nouvelle et concernât mon affaire, elle a été jugée "non sérieuse". Cette QPC portait sur l'article 149 du code de procédure pénale concernant les détentions provisoires.

Premier élément venant en mon sens: dans son rejet de la QPC, le Premier président Jean-Pierre ATTHENONT parti à la retraite depuis, a relevé une détention "subie".

Or une telle détention ne figure pas dans le code pénal ou dans le code de procédure pénale...

J'ai donc saisi la Commission nationale de réparation des détentions (CNRD) qui est un organe de la cour de cassation pour qu'elle statue sur le rejet opposé.

Ayant obtenu l'aide juridictionnelle, trois avocats à la cour de cassation et au conseil d'Etat se sont déjà fait porter pâle: Dominique FOUSSARD, Chantal ROUVIERE, et la SCP NICOLAY, DELANOUVELLE et HANNOTIN. Je serais assisté de l'avocat Blaise CAPRON qui aura traité ce dossier de façon très professionnelle même si à distance tout n'aura pas été aussi facile.

Le gros HIC: la CNRD ne m'ayant jamais communiqué l'état du dossier tel un numéro SAGACE, j'ai été écarté de la procédure de ce fait mais également, du fait de la non-communication d'une adresse e-mail m'ayant obligé à envoyer en recommandé avec AR plusieurs courriers et pièces.

Ce dossier à lui seul est une saga, je vais m'en tenir à ces quelques éléments en annonçant que l'audience est publique et que donc le mieux s'est d'y venir hahahaha.