Bientôt le français sera pour nous Savoisiens une langue étrangère.
Frédéric BERGER, président de Savoie Indépendante
Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
La
garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi
constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des
langues régionales ou minoritaires.
Cette charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles. Ces langues n’incluent, au sens de l’article 1er de la Charte, ni les dialectes du français ni les langues des migrants.
Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu’il soit reconnu des droits propres à certaines communautés, distinctes du corps national. En revanche, ces principes n’interdisent pas de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique de la France, et consacre déjà l’appartenance au patrimoine national.
Le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution, qui autorise la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution.
Cette révision constitutionnelle permet ainsi au pouvoir constituant de lever les obstacles constitutionnels à la ratification en même temps qu’il autorise cette ratification.
La mention de la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 permet de circonscrire le champ des obstacles constitutionnels qui sont levés par la présente révision.
Si, la France voulait, à l’avenir, souscrire d’autres engagements parmi les 59 autres engagements prévus par la Charte, une nouvelle révision constitutionnelle serait nécessaire si ces engagements étaient, pour d’autres motifs que ceux mentionnés par le Conseil constitutionnel dans sa décision, contraires à la Constitution. Par ailleurs, la France ne pourrait lever sa déclaration interprétative annoncée en 1999 sans révision de la Constitution, dans laquelle elle est désormais inscrite.
La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la souscription de 39 engagements prévus par la Charte permettront de faire vivre, dans la République, la richesse linguistique et le patrimoine culturel de la France.
Cette charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles. Ces langues n’incluent, au sens de l’article 1er de la Charte, ni les dialectes du français ni les langues des migrants.
Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu’il soit reconnu des droits propres à certaines communautés, distinctes du corps national. En revanche, ces principes n’interdisent pas de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique de la France, et consacre déjà l’appartenance au patrimoine national.
Le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution, qui autorise la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution.
Cette révision constitutionnelle permet ainsi au pouvoir constituant de lever les obstacles constitutionnels à la ratification en même temps qu’il autorise cette ratification.
La mention de la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 permet de circonscrire le champ des obstacles constitutionnels qui sont levés par la présente révision.
Si, la France voulait, à l’avenir, souscrire d’autres engagements parmi les 59 autres engagements prévus par la Charte, une nouvelle révision constitutionnelle serait nécessaire si ces engagements étaient, pour d’autres motifs que ceux mentionnés par le Conseil constitutionnel dans sa décision, contraires à la Constitution. Par ailleurs, la France ne pourrait lever sa déclaration interprétative annoncée en 1999 sans révision de la Constitution, dans laquelle elle est désormais inscrite.
La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la souscription de 39 engagements prévus par la Charte permettront de faire vivre, dans la République, la richesse linguistique et le patrimoine culturel de la France.
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