La France prévient officiellement qu’elle ne respectera peut-être pas les droits de l’Homme
La France vient d’informer le Conseil de
l’Europe qu’elle pourra, à cause de l’état d’urgence,
déroger à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de
l’homme et des libertés fondamentales.
Tout pays signataire de cette
convention peut demander une dérogation à l’application de celle-ci, pour
une durée limitée, en cas de guerre mais aussi de « danger public menaçant
la vie de la nation ». Et cela dans la « stricte mesure où la
situation l’exige », précise l’article
15 de la convention. Situation ironique : la France annonce
qu’elle va enfreindre des droits et libertés fondamentales – et
l’officialise – pour combattre ceux qui menacent les droits et
libertés...
En vertu de cet article 15 de la convention, les
autorités françaises ont donc envoyé un courrier le 24 novembre pour avertir le
Secrétariat général du Conseil de l’Europe que, dans le cadre de
l’état d’urgence instauré suite aux attentats terroristes,
certaines mesures appliquées « sont susceptibles d’impliquer une
dérogation » à des droits garantis par la Convention européenne des
droits de l’homme. Signée
par les 47 membres du Conseil de l’Europe et basée sur la Déclaration
universelle des Droits de l’Homme de 1948, cette convention protège les
libertés fondamentales : la liberté de pensée, de conscience et de
religion, la liberté d’expression, le respect de la vie privée, la
liberté de réunion et d’association, le droit à un procès équitable...
Certains droits ne peuvent pas faire l’objet de dérogations, comme le droit
à la vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage . Mais les autres, donc, peuvent être
exceptionnellement mis entre parenthèses.
Pourquoi une telle demande officielle ?
Cette procédure permet notamment à la France de se prémunir d’éventuels
futurs procès devant la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH), qui
contrôle et veille à la bonne application de la convention. Cette situation
n’est pas inédite. D’autres pays européens ont fait valoir
récemment cette dérogation, comme la Grande-Bretagne en 2005 lors des attentats
de Londres. La demande officielle doit être suffisamment argumentée : des « attentats
terroristes de grande ampleur », explique la France, et une « menace
terroriste [qui] revêt un caractère durable, au vu des indications des
services de renseignement et du contexte international », appellent à
de telles mesures .
Reste que des abus concernant l’application
de ces mesures commencent à faire réagir (lire nos articles. Les changements apportés au texte
de 1955 sur l’état d’urgence laissent craindre également des
dérives : si le texte initial faisait état de restriction des libertés des
personnes ayant une activité « dangereuse pour la sécurité et
l’ordre publics », le texte modifié autorise désormais des
perquisitions et assignations à résidence en tenant compte du seul
« comportement » suspect.
L’ONG Human Rights Watch fait
l’inventaire de tous les droits garantis par la convention européenne
que menace la nouvelle loi. L’état d’urgence voté en France pour
trois mois permet d’enfreindre certains libertés fondamentales, telles la
liberté de circulation, la liberté d’expression ou le respect de la vie
privée : assignation à résidence, perquisitions sans autorisation
judiciaire, copie de données informatiques,...
« Le gouvernement doit
s’assurer que toute mesure prise en vertu de la loi soit strictement
proportionnelle à l’objectif poursuivi, alerte
Human Rights Watch. Le gouvernement doit également veiller à ne pas
appliquer ces pouvoirs de manière discriminatoire et à ne pas stigmatiser en
fonction d’une appartenance ethnique, religieuse ou sociale
particulière. » La volonté de la France de se prémunir de tout futur
recours auprès des instances européennes de la part de potentielles victimes
d’abus ou de personnes ayant subi des restrictions de libertés
injustifiées ne semble pas être un bon signal.
Documents preuves:
Frédéric BERGER, président Savoie Indépendante et Ambassadeur Européen des Droits Humains
Note
Décidément la France n'a pas de courage, elle adresse des notes verbales, comme d'habitude, comme pour le faux traité d'Annexion de Turin.
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